20211015 DE PADDESTOEL SRL<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION<\/p>\n\n\n\n
Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent la relation commerciale avec DE PADDESTOEL, \u00e0 l’exclusion des conditions d’achat de l’acheteur. En cas de conflit avec des dispositions contraires applicables, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s’appliquent compl\u00e9mentairement. Si le client ne formule pas explicitement d’objection par \u00e9crit suite \u00e0 la communication des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, il est r\u00e9put\u00e9 les avoir accept\u00e9es inconditionnellement et int\u00e9gralement.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 2 : COMMANDES\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Les commandes sont livr\u00e9es en fonction du stock disponible et dans le meilleur d\u00e9lai possible. DE PADDESTOEL ne peut \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuelles ruptures de stock et ne traite pas les commandes \u00ab backorder \u00bb en cas de rupture de stock. Le client est responsable de la surveillance des prix actuels des produits, faute de quoi il accepte les prix appliqu\u00e9s par DE PADDESTOEL. Les commandes ne sont accept\u00e9es qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de la commande par DE PADDESTOEL.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 3 : PRIX\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Tous les prix sont hors TVA, Ex Works. Tous les frais de transport et les frais bancaires, les taxes et les pr\u00e9l\u00e8vements, etc. sont \u00e0 la charge du client. DE PADDESTOEL se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. Les prix sont d\u00e9termin\u00e9s, entre autres, par le contexte \u00e9conomique tel qu’il est observ\u00e9 par les professionnels du secteur de l’agriculture biologique. DE PADDESTOEL a le droit de modifier ses prix m\u00eame apr\u00e8s la conclusion d’un contrat dans des cas exceptionnels tels qu’une tr\u00e8s forte augmentation des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, des taxes ou des droits d’auteur \u00e0 caract\u00e8re obligatoire, etc.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 4 : LIVRAISON ET ACCEPTATION\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Tous les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme contraignants. Leur d\u00e9passement ne peut jamais donner lieu \u00e0 la dissolution du contrat ou \u00e0 un droit \u00e0 une compensation ou \u00e0 une amende. Les produits DE PADDESTOEL doivent \u00eatre transport\u00e9s par voie r\u00e9frig\u00e9r\u00e9e \u00e0 une temp\u00e9rature maximale de 4\u00b0C et stock\u00e9s dans un espace r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 \u00e0 une temp\u00e9rature maximale de 4\u00b0C.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame lorsque DE PADDESTOEL organise le transport, les marchandises sont toujours transport\u00e9es aux risques du client et le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment o\u00f9 les produits quittent l’entrep\u00f4t. Toute r\u00e9clamation concernant des marchandises manquantes ou des dommages li\u00e9s au transport doit \u00eatre not\u00e9e sur le document de transport et sign\u00e9e par le chauffeur. Dans les trois (3) jours, une confirmation doit \u00eatre envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9 au transporteur avec copie \u00e0 DE PADDESTOEL, faute de quoi le client est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les produits livr\u00e9s comme \u00e9tant une ex\u00e9cution conforme de la commande. Toute autre r\u00e9clamation doit \u00eatre faite dans les 48 heures par courrier recommand\u00e9 sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance. Les plaintes concernant la qualit\u00e9 d’un produit ne sont valables que si, parall\u00e8lement, un \u00e9chantillon utile du produit est envoy\u00e9 pour analyse.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 5 : PAIEMENT\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Toutes nos factures sont payables dans les 15 jours suivant la r\u00e9ception de la livraison, sauf accord contraire par \u00e9crit. Le client devra payer sa premi\u00e8re commande \u00e0 l’avance. Si le client doit encore certains montants \u00e0 DE PADDESTOEL, DE PADDESTOEL a le droit de suspendre les commandes du client. En cas de retard de paiement, le client est automatiquement redevable d’un int\u00e9r\u00eat de 1% par mois et d’une indemnit\u00e9 de 10% du montant impay\u00e9 avec un minimum de 40 EUR. Le client n’a pas le droit de compenser le paiement des montants \u00e9chus avec d’\u00e9ventuelles cr\u00e9ances du client sur DE PADDESTOEL.<\/p>\n\n\n\n
La propri\u00e9t\u00e9 des produits livr\u00e9s n’est transf\u00e9r\u00e9e au client qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de la facture correspondante.<\/p>\n\n\n\n
L’ARTICLE 6 : RESPONSABILIT\u00c9<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 et l’obligation de payer toute compensation ou amende par DE PADDESTOEL sont en tout cas limit\u00e9es \u00e0 50% de la valeur de la facture des marchandises concern\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMP\u00c9TENT\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Toutes les commandes, livraisons ou achats sont soumis au droit belge et seuls les tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire duquel rel\u00e8ve le si\u00e8ge social de DE PADDESTOEL, sont comp\u00e9tents pour statuer en cas de litige.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
20211015 DE PADDESTOEL SRL ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent la relation commerciale avec DE PADDESTOEL, \u00e0 l’exclusion des conditions d’achat de l’acheteur. En cas de conflit avec des dispositions contraires applicables, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s’appliquent compl\u00e9mentairement. Si le client ne formule pas explicitement […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n