20211015 DE PADDESTOEL SRL
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes Conditions Générales régissent la relation commerciale avec DE PADDESTOEL, à l’exclusion des conditions d’achat de l’acheteur. En cas de conflit avec des dispositions contraires applicables, les présentes Conditions Générales s’appliquent complémentairement. Si le client ne formule pas explicitement d’objection par écrit suite à la communication des présentes Conditions Générales, il est réputé les avoir acceptées inconditionnellement et intégralement.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Les commandes sont livrées en fonction du stock disponible et dans le meilleur délai possible. DE PADDESTOEL ne peut être tenu responsable des éventuelles ruptures de stock et ne traite pas les commandes « backorder » en cas de rupture de stock. Le client est responsable de la surveillance des prix actuels des produits, faute de quoi il accepte les prix appliqués par DE PADDESTOEL. Les commandes ne sont acceptées qu’après confirmation écrite de la commande par DE PADDESTOEL.
ARTICLE 3 : PRIX
Tous les prix sont hors TVA, Ex Works. Tous les frais de transport et les frais bancaires, les taxes et les prélèvements, etc. sont à la charge du client. DE PADDESTOEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix sont déterminés, entre autres, par le contexte économique tel qu’il est observé par les professionnels du secteur de l’agriculture biologique. DE PADDESTOEL a le droit de modifier ses prix même après la conclusion d’un contrat dans des cas exceptionnels tels qu’une très forte augmentation des prix des matières premières, des taxes ou des droits d’auteur à caractère obligatoire, etc.
ARTICLE 4 : LIVRAISON ET ACCEPTATION
Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contraignants. Leur dépassement ne peut jamais donner lieu à la dissolution du contrat ou à un droit à une compensation ou à une amende. Les produits DE PADDESTOEL doivent être transportés par voie réfrigérée à une température maximale de 4°C et stockés dans un espace réfrigéré à une température maximale de 4°C.
Même lorsque DE PADDESTOEL organise le transport, les marchandises sont toujours transportées aux risques du client et le risque est transféré au client au moment où les produits quittent l’entrepôt. Toute réclamation concernant des marchandises manquantes ou des dommages liés au transport doit être notée sur le document de transport et signée par le chauffeur. Dans les trois (3) jours, une confirmation doit être envoyée par courrier recommandé au transporteur avec copie à DE PADDESTOEL, faute de quoi le client est réputé avoir accepté les produits livrés comme étant une exécution conforme de la commande. Toute autre réclamation doit être faite dans les 48 heures par courrier recommandé sous peine de déchéance. Les plaintes concernant la qualité d’un produit ne sont valables que si, parallèlement, un échantillon utile du produit est envoyé pour analyse.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables dans les 15 jours suivant la réception de la livraison, sauf accord contraire par écrit. Le client devra payer sa première commande à l’avance. Si le client doit encore certains montants à DE PADDESTOEL, DE PADDESTOEL a le droit de suspendre les commandes du client. En cas de retard de paiement, le client est automatiquement redevable d’un intérêt de 1% par mois et d’une indemnité de 10% du montant impayé avec un minimum de 40 EUR. Le client n’a pas le droit de compenser le paiement des montants échus avec d’éventuelles créances du client sur DE PADDESTOEL.
La propriété des produits livrés n’est transférée au client qu’après paiement intégral de la facture correspondante.
L’ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité et l’obligation de payer toute compensation ou amende par DE PADDESTOEL sont en tout cas limitées à 50% de la valeur de la facture des marchandises concernées.
ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Toutes les commandes, livraisons ou achats sont soumis au droit belge et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire duquel relève le siège social de DE PADDESTOEL, sont compétents pour statuer en cas de litige.
